Article 4 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DEL'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.

général des impôts, notamment son article 302 bis ZC ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-10 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment

25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yve-Marie Y..., demeurant 37, Petit-Paradis, voie n° 15, à Schoelcher (97233) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné par le jugement susvisé du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 30 mai

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par

intérêts dus par l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 328998, le pourvoi, enregistré

L.658 du code de la sécurité sociale applicable à la date du décret litigieux : "A l'intérieur de l'une des organisations autonomes visées à l'article L.645 (1°, 2° et 3°), à la demande du conseil d'administration

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... l'autorisation de cumul d'xploitation qu'il sollicitait ; Article 1er : Les jugements n os 85-652 et 85-702 du tribunal administratif de Limoges du 17 mai 1988 et l'arrêté du préfet de la Corrèze

000 F par jour de retard ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

F ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 janvier 1987 est annulé.

X... que la somme de 650 000 F représentant le coût des travaux et présentée comme une avance consentie par M. X..., est venue en déduction du prix d'acquisition du terrain ; que M.

Vu 1°, sous le n° 141843, la requête, enregistrée le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, établissement d'utilité

B...; 1.

Louis X... et tendant à : 1°) l'annulation de la "fiche technique" sur le 3ème grade du corps des gradés, gardiens de la paix, et enquêteurs de la police nationale ; 2°) l'annulation du décret n° 95-657

A, sur le fondement des dispositions des articles R. 222-1 et R. 411-1 précitées du code de justice administrative précité, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu