L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 4.

Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984, le

L. 1111-11.

entraînant des distributions de bénéfices à due concurrence et, par application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, ont entraîné l'assujettissement de la SOCIETE BORDELAISE DE

morales passibles de l'impôt sur les sociétés pouvaient être redevables dans les conditions prévues aux articles 9, 117, 169 et 197 du code général des impôts une pénalité fiscale sanctionnant le refus

L. 1111-11.

civil ; Vu le code de la santé publqiue et notamment ses articles L. 51-1 à L. 51-5 ; Vu le décet 79-80 du 25 janvier 1979 ; Vu le décret 87-965 du 30 novembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

B... de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 123-11 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'a pas été, par elle-même, de nature à vicier la procédure suivie en l'espèce, dès lors qu'il est établi par les pièces du dossier que le registre

119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités. 5.

mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1

9 de la loi du 16 juillet 1987 au profit des personnels de diverses formations supplétives ayant servi l' Algérie ; Vu 2°) sous le n° 115 149 l'ordonnance en date du 14 février 1990 enregistrée au secrétariat

D'une part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, les produits d'actions et de parts sociales et les revenus assimilés visés aux articles 108 à 117 bis du même code " donnent

X..., au double motif que, d'une part, les parcelles ZK 116 et ZK 117 lui appartenant ne se trouvaient pas correctement desservies et que, d'autre part, la règle de l'équivalence n'était pas respectée

L. 410-1 b) et L. 111-5 du code de l'urbanisme est soumis à l'obligation de notification prévue par les articles L. 600-3 et R. 600-2 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

R.111-2 du code de l'urbanisme, aux termes duquel "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.