Y... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE LUSTEF et des conclusions

à la MACIF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définitive et que le délai de privation des droits civiques a commencé à courir à partir de cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers

Sur les autres moyens du pourvoi : 5. Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

présenter leurs observations à l'enquête ; Considérant que si les associations requérantes invoquent les dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 25 février 1993 modifiant l'article 5 du décret

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2 ;

X... le 20 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24 " ; qu'en décidant, par l'article 10 du décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976, pris en application des dispositions législatives

L. 1312 du code des communes alors applicable, devenu l'article L. 22122 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il n'avait pas prévenu le sinistre par des précautions convenables

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que, littéralement, la loi du 5 mars 2009 interdit un respect partiel de la numérotation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L'association Agir espèces et autres ne sont donc pas fondées à soutenir que les articles 12, 13 et 14 de l'arrêté attaqué, pris pour l'application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, méconnaîtraient

L. 6241-5 du code du travail à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail

LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT, DONT LES TROIS QUARTS, SOIT 92 428,08F DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1 - LES RECOURS N 8 898 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET N 13 136

par les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.

L.131-1 et suivants du code des communes applicable à la date de la décision attaquée et des articles 3, 4, 10 et 16 précités du décret du 2 mars 1973 susvisé, fixer, à l'article 32 de l'arrêté attaqué