L. 551-1 du code de justice administrative ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 40 du code des marchés publics, qui n'a été annulé, par une décision du Conseil d'Etat, statuant

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 novembre 2017 au greffe de ce tribunal, présenté par syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel

PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JUIN 1972, MODIFIE LE 17 OCTOBRE 1977, AIT COMPRIS D'AUTRES PERSONNES QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE R.123-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail. / L'association paritaire mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-7 du code

En dehors des dispositions du 3° du I de l'article 1er, de l'article 2, des articles 4, 5 et 8 en tant qu'ils renvoient à l'article 2, des articles 6 à 11 en tant qu'ils s'appliquent aux viandes et du

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 6 juin 1985 sous le n° 65 885 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de ROISSY-EN-BRIE

En second lieu, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

726 euros au titre des frais exposés par eux en appel et en cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice

6 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié, et par l'article 17 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; que l'enquête a été précédée d'un important effort d'information des élus

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a

Free Mobile ; Vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret

commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 601-6 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983

L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les

effectuée ; En ce qui concerne l'année 1979 : Sur l'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts ... l'administration ... peut demander au contribuable des

à cet article ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 438996, par une requête, un mémoire en réplique

(Seine-Saint-Denis) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du