SUR LES SOCIETES EN VERTU DES ARTICLES 209-I ET 221-I DU CODE PRECITE, QUE L'ADMINISTRATION EST TENUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE EN FAIT LA DEMANDE, DE SOUMETTRE LE DESACCORD A LA COMMISSION SUSMENTIONNEE

Aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 : " Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-16317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

L. 221-9 du même code : " Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et services ; elles ne peuvent avoir pour but que

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 et des articles R. 222-14 et R.

L. 225-134 du code de commerce, la société BryanA..., qui avait procédé à d'importants achats de titres pour compte propre et qui ne pouvait, faute de trésorerie suffisante, honorer son engagement de

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 6313-10 du code du travail ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant ; Considérant

L. 232-11 du code de commerce.

Ce projet de décret modifie les dispositions du a) de l'article D. 531-2 du code de l'environnement, en prévoyant que peut être regardé comme relevant d'une " utilisation traditionnelle sans inconvénient

des ports maritimes tel qu'il a été modifié et complété par l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 ; Vu le code de commerce ; Vu l'article 1er du décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils

Aux termes, d'une part, du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins versera la somme de 3 000 euros à la société Imapole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce