L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

K... est recevable à invoquer, même après l'expiration du délai prévu par l'article R. 119 du code électoral, le grief, d'ordre public, tiré de ce que MM.

retenue à raison de sa participation aux travaux publics litigieux ; qu'une telle action ressortit à la compétence du juge administratif ; que c'est donc à tort que le tribunal a rejeté ces conclusions comme

302 bis B du même code : La taxe prévue à l'article 302 bis A est supportée par le vendeur.

Considérant que, sous le n° 356145, Mme B... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 décembre 2011 rejetant sa demande ; que sa requête doit être entendue comme tendant

fondement de l'article 1745 du code général des impôts, l'erreur ainsi commise est restée sans incidence sur le bien-fondé de son raisonnement et doit être regardée comme une simple erreur de plume, dès

L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés d'expertise comptable. / II.- Les personnes mentionnées au I peuvent également constituer des sociétés ayant pour objet principal

L.131-1 et suivants du code des communes applicable à la date de la décision attaquée et des articles 3, 4, 10 et 16 précités du décret du 2 mars 1973 susvisé, fixer, à l'article 32 de l'arrêté attaqué

7-1 du décret du 18 mai 1981 modifié, le ministre chargé de l'agriculture ; que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1992 doivent être regardées comme donnant au ministre

de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire

L. 231-5, R. 131-26 et R. 231-2 du code du sport ; - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, les articles R. 231-2 et R. 131-26 du code du sport ainsi que l'article L. 221-5 du code des

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

R. 5143-8 du code de la santé publique ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans l'instruction du 26 décembre 1972 ; qu'elle

000 F ; dans le cas où ce montant est compris entre 20 000 F et 30 000 F, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 30 000 F et ledit montant" ; qu'en vertu de l'article

2008 du président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris, rendue sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ne comporte pas le visa de la décision

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216, 219 et 221 du code pénal algérien et, en droit français, de faux et usage de faux punis par l'article 441-1 du code pénal ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la double