la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

respectivement des honoraires de 9 600 F, 9 900 F et 7 000 F, lesquels ont été mentionnés par la société dans la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts et ont été déclarés par l'intéressée

d'exécution des travaux, de respecter les procédures dedéclaration ou d'autorisation éventuellement requises ; Considérant que la disposition ajoutée par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 à l'article

52 du décret du 5 juillet 1973 comme imposant que, lorsqu'une même personne a formé des demandes dans plusieurs zones, le tirage au sort en rang utile de cette personne dans l'une quelconque des zones

L. 641-2 du code rural en ce qui concerne les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, lesquels sont, aux termes de l'article L. 641-3 de ce code, définies

Article 2 : Une pénalité au taux de 100 % est substituée à la pénalité au taux de 120 % mise à la charge de la S.A.R.L. MAUREL ET FILS en application de l'article 1763 A du code général des impôts.

X..., d'autre part, la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

8 de la loi du 2 mars 1982, applicable au buget du département en vertu de l'article 51 de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 13-II de la loi du 22 juillet 1982 : "Le budget de la commune

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () / La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et de livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : " Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être

A...a cédé, le 5 janvier 2009, à la société RLPG Développement, l'intégralité des titres de la société Floreen, qu'il avait constituée au cours de l'année 2000, pour un prix arrêté à 437 248 euros.

La formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ayant excédé le délai de deux mois qui lui était imparti pour statuer par l'article R. 4112-5 du code de la santé publique

L. 462-4-1 du code de commerce.

, QUI EST REPRIS A L'ARTICLE R. 200-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU MEME CODE, "...

L. 462-2 du code de commerce.

La personne qui commercialise les parts ou actions d'OPCVM ou de compartiments met, le cas échéant, en garde contre les risques encourus " ; qu'aux termes de l'article 24 du règlement n° 96-03 relatif

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.