Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

assorties des bilans et comptes d'exploitation ; que le sieur y s'est constamment comporte, face a l'administration fiscale, comme gerant de cette societe ; que, le 9 mai 1962, un jugement du tribunal

4.1.4° de la loi du 6 janvier 1966, reprises à l'article 257. 6° du code général des impôts, que celles-ci visent les opérations d'achat et de revente, en l'état, d'immeubles qui procurent aux personnes

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

Par suite, en jugeant que, compte tenu des éléments ainsi relevés, le fonds d'investissement Worms et Co LP devait être regardé comme établi en France au sens de l'article 259 B du code général des impôts

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général

A le lendemain, a été rendu exécutoire par le contrôleur de la recette des impôts de Poissy conformément aux exigences de l'article L. 256, L. 257-A et R. 256-5 du livre des procédures fiscales, dans

(XVIIe), au prix de 81 millions de francs, en se plaçant sous le régime de marchand de biens prévu par le 6° de l'article 257 du code général des impôts ; qu'elle a promis, par un acte du même jour, de

; qu'aux termes de l'article R.* 311-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé

271 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

de la position tarifaire " Ex 20.05 " de l'arrêté du 25 avril 2012 fixant les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne saurait être utilement soutenu que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 1221-6 du code du travail, lequel détermine les règles relatives

aux articles 1658 à 1659 A du même code.

Z... la somme de 6 000 F sur le fondement de ces dispositions ; Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées. Article 2 : M. X... et la COMMUNE D'ITTENHEIM verseront solidairement à M.

Aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président convoque les membres

1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction alors en