A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; Vu

l'article L. 3221-1 du même code : " Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil général " ; 5.

A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral, rendu applicable, comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen

décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COCHERY-BOURDIN-CHAUSSE

en automobile ; que son article R. 326-12 donne pouvoir à la commission nationale des experts en automobile instituée par l'article L. 326-3 du même code, si elle constate qu'un expert ne remplit plus

L.323-34 DU CODE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES"...

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; 6.

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

X... pour motif économique ; 2°) déclare légale la décision du 14 septembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L.321-4 et L.321-3 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, applicablers aux entreprises qui procèdent à un nombre de licenciements au moins égal à 10 dans une même période de trente

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L.321-1 du présent code. ".

L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 mai 1982 et applicable aux dates des jugements attaqués : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article