X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

L. 321-1 de ce code. 8.

X... aux rôles de l'impôt sur les revenus de la ville de Paris des années 1971, 1972, 1973 et 1974 à concurrence de droits supplémentaires s'élevant de 3 322 F, 3 277 F, 3 877 F et 2 362 F respectivement

L. 322-4-1 du code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 : "En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi,

des catégories de personnes mentionnées au 3° ou 4° du IV de l'article L. 621-2 du même code, à un membre de l'autre section choisi dans la même catégorie de personnes de le suppléer ; que ces dispositions

. 327-15 du code de la route, pris sur le fondement de l'article L. 326-5 du même code, la commission nationale des experts en automobile peut, en cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions

322-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

, des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 du même code, l'admission dans cette structure doit être regardée comme une hospitalisation sans consentement de la personne intéressée au sens et pour l'application

A...; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 332-4-7 et L. 332-4-8-1 ; Vu la

L'ARTICLE L 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

L. 322-2 du code des communes ont été abrogées par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 ; Mais considérant qu'en déduisant de la seule abrogation, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982

000 F l'indemnité de suppression de l'office dont était titulaire Me Y... ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

habituelle les activités suivantes : () / 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; () / II.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation