de l'article 209 quater, d'abord sur les bénéfices reportés à nouveau, puis "sur les réserves ordinaires libérées de l'impôt sur les sociétés" et, "à défaut, comme en cas d'insuffisance de ces pertes,

AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE -Refus d'autorisation (article L.441-3 du code de l'urbanisme) - Motifs - Motif ne pouvant être légalement opposé - a) Obstacle à la circulation

A soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1991 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les

L. 114-1 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de ce code.

ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - PRINCIPE DE PRÉVENTION (ART. 3 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT ET L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) [RJ3] - PORTÉE - APPLICATION DES ARTICLES L. 122-2 DU CODE DE

et de l'Etat la somme globale de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel enseignant

L. 761-1 du code de justice administrative.

souscrit la déclaration annuelle de résultats prévue par l'article 68 D du code ; que le requérant soutient que si ses recettes de 1980 atteignaient 538 837 F, celles de 1981 ne se sont élevées qu'à 443

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

Article 2 : Le 2° de l'article 7 de la « loi du pays » du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs est illégal et ne peut être promulgué.

11 un article L. 231-6-1 5° dans le code de la sécurité sociale ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 44.1 du même cahier : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception

dispositions du 1° du III de l'article L. 3120-2 du code des transports ; 22.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

440 du code civil.