Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, issu de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 : " La commission des sanctions

Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24 " ; qu'en décidant, par l'article 10 du décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976, pris en application des dispositions législatives

les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 103 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 ; Vu le décret

de cet article du code général des impôts.

que des œuvres exposées dans la galerie présentée par la commune de Toulouse sur le fondement de l'article L. 624-9 du code de commerce et lui a enjoint de saisir la juridiction compétente aux fins de

1er de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, à laquelle renvoie l'article L.381-1 du code des communes : "Les communes, les départements, les régions et leurs groupements

/ (). " Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert

R 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été publiés dans les formes et délais prévus par ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 11

E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion constitutive de l'infraction prévue à l'article L. 313-4 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales

Z... avait cessé d'exercer, depuis plus de six mois, les fonctions mentionnées à l'article L. 231-5 du code électoral ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, depuis son détachement

situé, en vertu de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans le champ de visibilité de cet immeuble.

Considérant, enfin, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle, les modalités de la rémunération versée aux titulaires du droit de l'obtenteur par les

des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 ; qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier :

L. 550-1 du code monétaire et financier, devenu L. 551-1 du même code, et était soumise aux obligations résultant des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4 et L. 550-5 de ce code, la commission des sanctions

le décret n° 94-492 du 13 juin 1994 ; Vu le décret n° 94-598 du 6 juillet 1994 ; Vu le décret n° 95-625 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

10 du décret du 12 octobre 1977 a complété l'article 5 du décret du 9 février 1968, pour rendre obligatoire une étude d'impact dans le cas de demande d'ouverture d'un terrain de camping portant sur 200