L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 462-4-1 du code de commerce.

31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1976 :" 1) les charges de la propriété déductible pour la détermination du revenu net comprennent : 1°) pour les propriétés urbaines a) les

Seram le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III du code général des impôts, en vue de bénéficier de la réduction des droits de mutation, prévue à l'article 265 de ladite annexe, droits

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 mai 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

1er, alors applicable et codifié à l'article L. 720-1 du code de commerce annexé à l'ordonnance susvisée du 18 septembre 2000 : "Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

rend applicables à cette élection les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, au nombre desquelles figure l'article R. 41 de ce code ; que, toutefois, en son article

287-1 du code général des impôts et de l'article 39-1-10 de l'annexe IV du même code que les déclarations exigées des redevables d la taxe sur la valeur ajoutée doivent être remises ou expédiées au service

36-1 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article L. 750-1 du code de commerce, il appartient aux commissions départementales d'équipement cinématographique et, sur recours, à la commission nationale

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Laval et de la société civile de construction vente l'Eden la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

de cet article du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans la rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le droit à déduction : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "2.