du 29 septembre 1993 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 septembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du SYRES 17 la somme de 7 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 du règlement du 18 février 2003 ; que, subsidiairement, les dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce qu'une demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements du 13 janvier 1987 du tribunal administratif de Lyon : - n° 7413 par lequel le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa

R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; quel la décision contestée méconnaît l'article 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dès lors qu'il

VU, 1° SOUS LE N° 52 743, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1983, PRESENTEE POUR M. Z... JEAN , DEMEURANT ...

sur le fondement du 3° de l'article R 1114-5 du code précité, a satisfait aux prescriptions de l'article 14 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; En ce qui concerne la composition du dossier soumis à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, (...) sont proposées

des Alpes-Maritimes de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte

L. 345-2, L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et de la famille, et les articles L. 5423-8 1° et L. 5423-9 2° du code du travail ; que la famille A se trouve dans une

L. 9, R. 122-12, R. 721-1 et R. 821-6 du code de justice administrative ainsi que les articles règlementaires en lien avec l'article L. 521-2 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne bénéficie ni de conditions d'accueil

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

la demande du préfet du Nord ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de

L. 741-2 et R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ...soit à l'article 7 du décret n° 60-746 de la même date, et l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, la résiliation du contrat de

la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article R. 742-1.