de la demande d'autorisation de licenciement" ; qu'aux termes de l'article L. 122-14 : "L'employeur ... qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.122-36 et L.122-37 du code du travail, le règlement intérieur établi par l'employeur est communiqué à l'inspecteur du travail

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - Les

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y

Aux termes de l'article L. 122-7 du code de la voirie routière, " L'Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime

X... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et en violation de la disposition susrappelée de l'article L.122-15 du code des communes ; Considérant

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des dispositions des articles 4.2.3 et 4.2.4 de l'instruction attaquée : Considérant que l'article R. 122-9 du code forestier dispose que : Le

de leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article L.122-11 du même code : "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

c'est en application de ce statut que le conseil général de la Banque de France a fixé à soixante ans la limite d'âge applicable aux secrétaires comptables ; qu'il en résulte que les dispositions des articles

ELUS DES COMMUNES ET DES REPRESENTANTS DES SERVICES D DE L'ETAT, QUI EST CHARGEE DE PREPARER LE SCHEMA DIRECTEUR ET A QUI IL APPARTIENT EN OUTRE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 122-10, D'ORGANISER, EN ACCORD

le cas défini au 2° ci-dessus et un an dans le cas défini au 3° ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article L.122-3 du code du travail : "Un contrat à durée déterminée peut en outre être conclue : ... 2°