Conseil d'État · Bureau des référés — 17 novembre 2021

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 octobre et 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat l'ordonnance n° 456814 du 15 octobre 2021 du juge des référés du Conseil d'Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 du même code, peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. M. A, qui invoque l'article 845 du code de procédure civile, doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat l'ordonnance du 15 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté comme irrecevable sa requête tendant elle-même à contester plusieurs précédentes ordonnances du juge des référés du Conseil d'Etat et, d'autre part, l'a condamné à verser une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros.
3. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat, eu égard à son office, de connaître de telles conclusions. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, selon la procédure prévue à l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
ORDONNE :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 17 novembre 2021
Signé : Rémy SCHWARTZ
Pour expédition conforme,
La secrétaire du contentieux
Valérie VELLA