voix, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, mais à 149 voix, contre 148 voix à M.

En application des articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement

4-2° du décret statutaire du 30 août 1977 en tant que ces arrêtés ont accordé aux intéressés le bénéfice des dispositions de l'article 10-1° dudit décret ; Vu 2°), sous le numéro 149 646, l'ordonnance

L. 321-2 du code de l'environnement, et que, par suite, les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme s'appliquaient sur l'ensemble de son territoire ; 7.

L. 146-4 du code de l'urbanisme : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ...

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

145-1 a 4 bis et 7 ou a l'article 146. ii - la quote-part de frais et charges visee au paragraphe i est fixee forfaitairement a une fraction des produits calculee d'apres les taux ci-apres : la quote-part

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations

L. 146-4 du code de l'urbanisme : II.

; Considérant que, pour la mise en oeuvre de cette politique, le département peut, selon l'article L. 142-2 du même code, instituer une taxe départementale des espaces naturels sensibles qui doit lui

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'article Lp. 142-10 du code minier de

l'invitant à quitter le territoire français ; Article 1er : La requête de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : " Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour

L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un

"le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome établi en application des articles L. 147-1 à L. 147-6" ; que ces dispositions n'imposaient pas que figure en annexe une note technique relative à un simple

Considérant que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque ; 4.

6 de l'article 145 du code général des impôts ; 2.