, qui doit être regardée comme une requête en tierce opposition, est recevable ; qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête de la commune de Tourrette-Levens ; Considérant qu'aux termes de l'article

fournir les informations demandées en lui indiquant qu'à défaut de réponse de sa part, elle ordonnerait la conduite des animaux à l'abattoir aux frais de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article

ou d'un lot de produits en raison d'un risque grave et immédiat que ce produit ou ce lot de produits présentent pour la santé et la sécurité des consommateurs ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

QUE SI L'ARTICLE R 221-7 DUDIT CODE DISPOSE QU'A DEFAUT D'ACCORD INTERVENU ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSEES LES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE

L'article D. 221-1 de ce code prévoit qu'en application de l'article L. 201-4, lequel vise notamment les dangers sanitaires visés au 1° du II de l'article L. 201-1, qui renvoie aux maladies animales règlementées

parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration " ; qu'à côté de ce recrutement de référence, les articles L. 221-4 et L. 224-1 prévoient les modalités d'un recrutement au tour extérieur

octobre 1978 ordonnant la fermeture le dimanche des établissements de commerce de l'établissement dans le département du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article

1984 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1952 ordonnant la fermeture le dimanche des commerces d'ameublement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article

et de Me Choucroy, avocat de la ville d'Eaubonne, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code des communes dans sa rédaction en

prévue à l'article L. 221-4 ", c'est-à-dire la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, " sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout

1er, 3 et 6 de la Charte de l'environnement n'est pas, en tout état de cause, assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-3 du code de

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la société AGDE-DISTRIBUTION a demandé au préfet de l'Hérault, par une lettre du 5 juillet 1988, à bénéficier, dans les conditions prévues à l'article

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-2.

) ; Considérant que par ordonnance du 25 janvier 2010 le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 221-1 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de

directement vantée une action de diminution du degré d'imprégnation alcoolique ; que le ministre, qui est habilité à prendre l'arrêté contesté au vu des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article

entrant dans leur domaine de compétence" ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : "La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a pour rôle : 1°) d'assurer sur le plan