application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

34 et 50 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, de l'article 48 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, et des articles 3 et 8 du règlement intérieur du comité technique de réseau de la direction générale

Article 2 : Les requêtes n° 93 852 et n° 100 458 sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 450-8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce.

111-2 et 111-3 : Considérant qu'aux termes de l'article 111-2 : "L'autorité est liée à la fonction ( ...)

) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2 et 14 de l'arrêté du 23 août 1999 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin d'établir la représentativité des organisations syndicales

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 096 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

L. 33-3 du code des postes et télécommunications : " ...

3 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié par l'article 2 du décret n° 95-10 du 6 janvier 1995 ; qu'en outre, à supposer que soit admise la légitimité de l'introduction du critère de l'interprofessionnalité

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 portant modification du

à l'application du décret n° 82451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 7611 du code

les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 ; - les décisions n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, n° 2014-453/454 QPC et n° 2015-462 QPC du 18 mars 2015 du Conseil constitutionnel ; - la décision

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejeté.

, du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels" ; qu'aux termes de l'article R. 231-14 du même code, pris sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 231-3 précité : "Le conseil