Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 242 quater et 242 sexiès de l'annexe II au code général

5 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 83 3°) dudit code ; que si M.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, ET QUI, SEULE, PERMETTRAIT AU CONTRIBUABLE D'INVOQUER UTILEMENT LE BENEFICE DUDIT ARTICLE ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL

150 QUINQUIES I-1".

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ----- QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X...

38 et 39 du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, que si la société requérante invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code une réponse ministérielle en date du 3 avril

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 février 2017 sont annulés.

NE PRECISE PAS LA NATURE DE CES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E; SUR LES CONCLUSIONS

Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de cette annexe III : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

Cette impasse constitue ainsi une voie à double sens de circulation, la circonstance que les deux sens de circulation soient séparés sur quelques mètres étant sans incidence sur ce point.

82-3° du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV audit code, bénéficier d'une déduction de 30 % sur l'ensemble de ses rémunérations pour le calcul de son revenu imposable ; que s'il entend

S'ETAIT PREVALU, AINSI QU'IL ETAIT EN DROIT DE LE FAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'IMPOSITION EN LITIGE, D'UNE REPONSE DU MINISTRE

38 du même code : "3 ...

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE, D'AUTRE PART, LES INSTRUCTIONS AUXQUELLES SE REFERE LE REQUERANT NE CONSTITUENT QUE DE SIMPLES RECOMMANDATIONS AUX SERVICES ET

DE ROLLAND ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures

) de mettre à la charge du SDIS des Vosges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

AR sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en défense par M. AR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les requêtes n° 116649 et 156697 présentées par Mme X... sont rejetées.

5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DE CE CODE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU

Article 2 : La requête des COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE est rejetée.