enregistré le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 novembre 1982 en tant que le tribunal administratif de Paris

AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER, D'UNE PART, LA REDUCTION DE 119.120 F A 59.385 F DE LA BASE IMPOSABLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR 1976 ET

le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° rétablisse, à raison de l'intégralité des droits qui leur avaient été assignés

F AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE PATENTES DROIT FIXE ET DES TAXES ANNEXES DE L'ANNEE 1974 ET EN REMETTANT A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES

- le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

l'arrêté portant assignation à résidence et à ce qu'il soit enjoint au préfet d'enregistrer sa demande d'asile dès lors qu'elles ont perdu leur objet et, d'autre part, au rejet des conclusions présentées

aux fins de décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988, et a remis à sa charge le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assigné

a réduit les bases de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée assignées à M.

a réduit les bases de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée assignées à M.

a réduit les bases de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée assignées à M.

A ALORS PRODUIT, D'UNE PART, UNE LETTRE DE SON FRERE, DATEE DU 13 JUILLET 1976, ATTESTANT QU'IL L'AVAIT AUTORISE A "DISPOSER DE FONDS DONT IL AVAIT LA GARDE..."

la communauté urbaine devant le tribunal de grande instance de Dunkerque le 19 septembre 2007 aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ; qu'à son tour, la communauté urbaine a assigné devant

En troisième lieu, la demande d'extradition concerne d'une part des faits commis entre le 19 janvier et le 12 février 2020 à Montréal, d'autre part des faits commis le 20 mars ou vers le 20 mars à Montréal

annule le jugement du 20 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, l'autre, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

A...à l'appui de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 3 janvier 2017 du juge des référés

2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2016, notifié le 31 juillet 2016, par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné

d'office au titre du revenu global ferait double emploi avec les redressements assignés à M.

39 544 en date du 11 avril 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a fixé à 139 108,05 F le bénéfice de la société anonyme "Au Pigeon Voyageur" dont le siège social était ..., à Paris

1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE