A ; - les représentantes du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; à l'issue de laquelle le juge des référés a demandé la production de pièces complémentaires et prononcé une clôture d'instruction

Par une ordonnance n° 1600009 du 5 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme C... B..., ressortissante afghane née le 4 décembre 1956, est la mère de M. D...

Par une ordonnance n° 2504536 du 28 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE LILLE ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE LILLE demande au juge

Le département du Finistère est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a prononcé une injonction à son encontre. 4.

locaux qu'elle occupe à trois adresses parisiennes, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence.

refusant sa réinscription au tableau de l'Ordre ; 2°) enjoigne au Conseil supérieur de l'inscrire au tableau dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à venir et sous astreinte

logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC00691 du 26 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement

A et Mme A née B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du consul général de

Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2024 du juge des référés du tribunal

) ; la caisse de crédit municipal de Toulon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel a prononcé

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

prononcées enmatière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions

fin d'année au titre de l'année 2022 ; - d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé d'instruire sa nouvelle demande de prestations ; - d'enjoindre sous astreinte

Par une ordonnance du 25 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

H relèvent appel de ce jugement. 2.