attaqué a entendu régir les seules activités exercées durant le temps de travail ; qu'il ne fait pas obstacle par ailleurs à l'application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 2.

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".

de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que le droit de toute personne à la sûreté au sens où l'entend l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.

"Le Century" à Grenoble (38000), représentée par son président en exercice et l'AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE SECTION PATRONALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE

du droit de grève ; - les mesures contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit de grève dès lors, d'une part, que la Banque de France n'a pas cherché de véritables

de reconstituer ses droits.

à ses droits et à sa dignité ; que cette atteinte se double d'une atteinte grave à la liberté syndicale ; Vu la lettre du 18 mai 2005 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de

du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification

L'article 34 de la Constitution dispose que : " La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (...

aux mouvances animalistes, antispécistes et environnementalistes () y compris les atteintes non délictuelles telles que les atteintes à l'e-réputation () et de caractériser les manifestations du phénomène

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1978 et 15 mars 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES

requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'arrêté étendant ces stipulations porterait une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la

Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, le syndicat Lutte syndicale des taxis, la Fédération nationale du taxi et la Fédération nationale des artisans taxis, ainsi

sein de la Caisse des dépôts et consignations, et notamment les droits et garanties dont bénéficient les agents de droit public concernés, manque ainsi en fait. 10.

Vu, 1°) sous le n° 199869, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA

pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), l'Action syndicale libre office français des réfugiés et apatrides (ASYL OFPRA), le

Considérant que les dispositions de l'article 6 du décret attaqué, qui écartent l'exercice du droit d'opposition, sont conformes aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 aux termes

2013 à décembre 2015, a été présidente du Syndicat de la Magistrature.