Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 20 décembre 1989 modifiant les attributions de M.

LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel

., et par les autres demandeurs devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé l'attribution

Paul A..., a annulé l'attribution du 45ème siège de conseiller municipal à la liste "Laval demain, Laval 2000" et annulé l'élection de Mme Jacqueline C..., à la suite des opérations électorales qui se

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel en date du 10 mars 1986 fixant la répartition des attributions au sein de la direction générale de

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Chambéry a fixé à 8,54% le taux d'attribution individuelle

Par un arrêt n° 21PA01717 du 26 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Bonne Pioche Télévision contre ce jugement.

l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution

; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes en date du 23 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal départemental

D...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie par M.

président du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, a annulé la décision du 4 février 2002 de la commission d'appel

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ...

Par un arrêt n° 19MA05387 du 25 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Seateam aviation, annulé ce jugement en tant qu'il rejette sa demande indemnitaire et,

X... l'attribution d'un insigne de "grand invalide civil" (G.I.C.) ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1986 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne a rejeté sa demande d'attribution

1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du titre de maître artisan ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la