Ralph A, demeurant ... ; M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

ETE PROCEDE A L'AUDITION DU RAPPORT ET QUE L'AUDIENCE A ETE PUBLIQUE ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CRITIQUER LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN AUDIENCE NON PUBLIQUE SERAIT, DE CE FAIT, IRREGULIERE ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PAS ANALYSE

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

A... ; Vu la requête enregistrée le 2 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. KADHI A... demeurant chez M. Z... Slimane, ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude A, demeurant ... ; Mme A demande

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le procès-verbal de l'audition du requérant par la commission départementale d'aménagement foncier a été enregistré

Jean A, demeurant ...

AZCUE X..., demeurant c/o Me Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 20 décembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande

X..., la commission des recours des réfugiés n'en a pas dénaturé le contenu ou la portée ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la décision attaquée ne ferait pas mention de l'audition

décision du 31 janvier 1997 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives a

Y... a notamment fait valoir que le jury qui l'a entendu le 16 novembre 1993 comportait seulement cinq membres outre le président ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport établi à

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 19513 du 6 mai 1998 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré à titre définitif comptable de fait de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

d'Etat : 1°) annule la décision par laquelle la commission instituée en vertu de l'article 9 du décret du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale a

d'Etat d'annuler la décision en date du 11 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1992, présentée par Mme Patricia Y... et tendant à l'annulation de la décision par laquelle la 11ème section du conseil national des universités a

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la reconstitution de sa carrière

A soutient sans être contredit qu'il n'a pas été informé du droit qu'il avait de se taire préalablement à l'audience de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.