Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre chargé des naturalisations s'est fondé, pour prendre le décret attaqué, sur un acte faisant état du mariage de M.

administratifs. » ; que l'article 3 de cette même ordonnance dispose : « La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité

C a adressé au tribunal administratif le 20 décembre 2020, par voie électronique, une note en délibéré, mais ne l'a pas authentifiée, avant le prononcé de l'ordonnance, par un document signé enregistré

de l'acte ; que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de donner acte

. (...) / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Schungenvino au titre de l'année 2007, dès lors qu'il avait acquis la totalité des parts de la société le 21 mai 2007, cette proposition ne mentionnait pas que le vérificateur avait pris connaissance de l'acte

A CEDE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 27 JUILLET 1964 ET POUR UN PRIX DE 567.000 F, UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE A LA "S..." ; QU'A L'OCCASION DE CETTE CESSION, IL A REALISE UN

février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement européen ; Vu la loi n° 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte

français le 6 mai 2001 sous couvert d'un visa de court séjour d'un mois, a épousé le 7 juillet 2001, alors qu'il s'y maintenait irrégulièrement, Mlle X... , de nationalité française ; que si l'authenticité

AB...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention de l'ordre des avocats au barreau de Metz : 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

France n'est pas fondé en l'absence de demande écrite des motifs ; que la décision litigieuse n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les autorités consulaires n'ayant pu faire authentifier

A ; que la production d'actes frauduleux ou apocryphes est une circonstance de nature à justifier le rejet de l'ensemble des demandes de visas ; que l'acte de mariage de M.

A et les actes d'état civil produits ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Journal officiel de la République française le 11 juin suivant, Mlle Brigitte Menager, secrétaire des affaires étrangères, a reçu délégation pour signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes

général de France à Abidjan refusant le visa de séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que l'acte

A dans les années 1990 soit incertaine au moment où sont nés ses enfants n'est pas, par elle-même et en tout état de cause, de nature à faire douter de l'authenticité des documents d'état civil produits

que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 9 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais, l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, que l'acte