référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer diverses injonctions, adressées notamment au bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats

l'annulation de l'ordonnance n° 2125980 du 8 décembre 2021 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au bâtonnier de l'ordre des avocats

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre l'arrêté du préfet de police de Paris du 13 janvier 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière, Maître Y..., avocat

X..., AVOCAT AU BARREAU DE NANTES S'EST TROUVE OMIS DE LA LISTE PROFESSIONNELLE SUR LAQUELLE IL FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE L'ORIGINE DE CETTE ERREUR PEUT ETRE IMPUTEE A LA VOLONTE DE L'ADMINISTRATION

février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUSSANT, dont le siège social est ... à PARIS 75016 représentée par Me Jean-Michel Roche, avocat

même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat

E..., C..., B..., Z..., robert, MICHEL, RAGOT, ALZINGRE, CUINET, FOUET, SERGENT et Mme X..., demeurant à Pouilley-les-Vignes (Doubs) ayant élu domicile chez Maître A..., avocat au barreau de Besançon,

Jacques avocat au Barreau, demeurant ... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du

Israël, avocat au barreau de Paris, demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du b) du 3° de l'article 2 de l'ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1991, présentée par Mme Michèle X... représentée par Maître Guy Paris avocat au barreau de Paris, demeurant ...

le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mme YX a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom des parents de Mlle Y ainsi qu'un mandat habilitant Me Claire Vacher, avocat

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de la Caisse de règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche

Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux et l'Association pour la défense des droits des détenus

Jean-Michel Y..., avocat au barreau d'Ajaccio, domicilié ... et tendant : 1°) à l'annulation de la circulaire en date du 16 mars 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme relative

ensemble pour nos droits a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'ordre des avocats

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler immédiatement le jugement n° 211/253243-CR/IB du 22 septembre 2014 de Me Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de l'ordre des avocats

X..., selon délibération du comité syndical du 23 mai 1995, ayant tous pour avocat Me Jean-Claude Y..., avocat au Barreau d'Aix-en-Provence (13100), y demeurant ..., ; les requérants demandent que le Conseil

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de Mme Brazo ; 1.

Longchaumois 39400 Morez, candidats de la liste Jura-Ecologie dans le département du Jura lors de l'élection des conseillers régionaux de Franche-Comté du 16 mars 1986, représentés par Me Divier, avocat