relative à des pratiques en matière d’honoraires mises en œuvre par l’Ordre des avocats au barreau de Nice

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats au barreau de Pau

relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats du barreau de Bergerac

au Barreau d'Angers à sa demande de consultation et communication d'une copie du dossier administratif de son client, avocat inscrit à ce barreau.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier du Conseil de l'ordre des avocats

4] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Guillaume MASSON, avocat au barreau de RENNES, S.A.S.

(la société) est une société inter-barreaux dans laquelle sont associés des avocats aux barreaux de Lille et de Paris ; que Mme Z..., avocat au barreau de Lille et associée au sein de la société, a été

[R] [C] Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [F] [C] épouse [N] Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [G] [C] épouse [S] Représentant

[S] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE, Me Imad TANY, avocat au barreau D’AMIENS S.A.R.L.

AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615 Monsieur [F] [R] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Delphine BOGAERT-LENNE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES,

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE, avocat au barreau de GRASSE M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 2019), Mme [V], avocate au barreau de Versailles, a assisté M.

2] [Localité 3] Représenté par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS, substitué à l'audience par Me Damien BRISACQ, avocat au barreau d'AMIENS S.A.

CASA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me FONTAN, avocat au barreau de RENNES, S.A.R.L.

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 S.A.R.L.

LIXXBAIL représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.

[F] et de l'association Le Grand Barreau de France - GBF, de la SCP Spinosi, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Marseille, et l'avis de M.

[J], de la SCP Spinosi, avocat de l'ordre des avocats du barreau de Marseille, et l'avis de M.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que