CETAT- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ARRETE DE CESSIBILITE. -

recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois ; que cette faculté doit cependant se combiner avec l'obligation faite à l'appelant d'énoncer, dans le délai d'appel, la ou les causes

conclusions motivées qu'il a formulées ne traduiraient pas ses propres appréciations ; que, de plus, en soulignant le danger que représentait le goulot d'étranglement constitué par les propriétés en cause

STATUANT EN REFERE, A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET, UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'INTENSITE DES BRUITS PERCUS DANS LES ZONES HABITEES DE LA COMMUNE, D'EN RECHERCHER LES CAUSES

cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

67-03-03-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Accident causé

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.236 DU CODE ELECTORAL "TOUT CONSEILLER MUNICIPAL QUI, POUR UNE CAUSE

Philippe à Lyon (69002) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 12 février 1990 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE A REPARER LE DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE

BADEN D'UN TERRAIN DESTINE A L'AMENAGEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-957 DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

réformer le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Soisy-sous-Montmorency à réparer les dommages causés

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE

Dégradations causées à un immeuble par la rupture d'une canalisation - Personne responsable.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE

du bassin de retenue sis sur sa propriété et qu'ainsi l'inondation a été causée par le fait d'un ouvrage public communal ; Considérant qu'il résulte de l'instruction notamment, du rapport de l'expert

Claude une somme de 103 436,38 F en réparation des dommages causés à la propriété de ce dernier, sise à Gordes Vaucluse , en raison d'une fuite affectant une canalisation d'eau dont elle est gestionnaire

parcelles lui appartenant et de l'arrêté modificatif en date du 24 octobre 1988 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Entreprise Strapazzon soient condamnées solidairement à leur verser une indemnité provisionnelle de 40 000 F en attendant la fixation de l'indemnité pour les dommages causés après expertise en réparation

F avec les intérêts, d'autre part, qu'il a rejeté son appel en garantie dirigé contre la direction départementale de l'équipement des Bouches-duRhône, et enfin, subsidiairement, qu'il a mis hors de cause

A..., diverses indemnités en réparation des dommages causés aux bateaux Kid, Alkef II et Ione dans l'écluse d' Alfortville ; 2° subsidiairement réforme ledit jugement en atténuant la responsabilité de