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424 résultats pour « bail unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216142

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

déterminer le montant de la redevance acquittée par les rediffuseurs, le coût des opérations d'amélioration de la base SIRENE et le moyen tiré de ce que cette redevance devrait, en tout état de cause, baisser

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955172

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

l'esthétique de la France, l'association Vent de colère, l'association pour la protection des sites d'Erquy et des environs - Erquy environnement, l'association de défense du site de Lancieux et de la baie

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293453

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622994

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : - Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, - Soit,

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031419318

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490195.20241009

Admin. suprême

9 octobre 2024

9 octobre 2024

crédits d'impôt attachés, en application du b et du c du 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, aux loyers de source chinoise, rémunérant des opérations de crédit-bail

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838676

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'effectif des élèves de Saint-Jean-des-Crots, en baisse

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868718

Admin. suprême

16 avril 2009

16 avril 2009

administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée ; qu'en effet, la publication de la sanction porterait une atteinte grave à l'image commerciale et à la réputation de la requérante, entraînant une baisse

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007984202

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

renouvelé, excluait pour la société tout risque de litige ou de concurrence de la part de l'intéressée et que la somme de 296 000 F, qui lui avait été payée devait, en conséquence, être regardée comme uniquement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086503

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration, qu'il était atteint d'une forme rare de dégénérescence maculaire se manifestant par une hypersensibilité à la lumière, une baisse

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469018

Admin. suprême

18 janvier 2012

18 janvier 2012

à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868757

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

A est membre, ont été créés respectivement le 6 août 1989 et le 15 juin 1990 et exerçaient outre-mer l'activité de loueur d'avions pris en crédit-bail dont ils confiaient l'exploitation à deux sociétés

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : / 1° Pour les employeurs du secteur non marchand (...), du contrat d'accompagnement dans l'emploi (.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497358.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752881

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

ressort de l'échange de lettres du 1er octobre et du 5 novembre 1973 entre la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la S.I.L.I.C. que les sujétions acceptées par le propriétaire du fonds se rapportaient uniquement

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689359

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE UNIQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861252

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait pris la même décision en se fondant uniquement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225341

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

concernant la protection contre l'incendie des locaux recevant du public (...) c) le requérant, s'il n'est pas propriétaire de la salle dans laquelle il compte exercer son activité, doit être titulaire d'un bail

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717837

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

usage commercial situé au Japon, a comptabilisé des écarts de change réalisés à l'occasion de la cession de cet immeuble en 1996 et du remboursement de l'emprunt destiné au rachat préalable du droit au bail

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632421

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

X... devant le tribunal administratif de Grenoble tendait uniquement à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre

Source officielle

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