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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216142
24 juillet 2006
déterminer le montant de la redevance acquittée par les rediffuseurs, le coût des opérations d'amélioration de la base SIRENE et le moyen tiré de ce que cette redevance devrait, en tout état de cause, baisser
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955172
21 août 2019
l'esthétique de la France, l'association Vent de colère, l'association pour la protection des sites d'Erquy et des environs - Erquy environnement, l'association de défense du site de Lancieux et de la baie
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622994
11 mai 1988
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : - Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, - Soit,
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031419318
2 novembre 2015
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490195.20241009
9 octobre 2024
crédits d'impôt attachés, en application du b et du c du 2 de l'article 22 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, aux loyers de source chinoise, rémunérant des opérations de crédit-bail
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838676
25 avril 1994
distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'effectif des élèves de Saint-Jean-des-Crots, en baisse
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020868718
16 avril 2009
administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée ; qu'en effet, la publication de la sanction porterait une atteinte grave à l'image commerciale et à la réputation de la requérante, entraînant une baisse
CETAT:CETATEXT000007984202
9 avril 1999
renouvelé, excluait pour la société tout risque de litige ou de concurrence de la part de l'intéressée et que la somme de 296 000 F, qui lui avait été payée devait, en conséquence, être regardée comme uniquement
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086503
24 novembre 2017
professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration, qu'il était atteint d'une forme rare de dégénérescence maculaire se manifestant par une hypersensibilité à la lumière, une baisse
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469018
18 janvier 2012
à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868757
18 mai 2009
A est membre, ont été créés respectivement le 6 août 1989 et le 15 juin 1990 et exerçaient outre-mer l'activité de loueur d'avions pris en crédit-bail dont ils confiaient l'exploitation à deux sociétés
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938284
23 mai 2018
Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : / 1° Pour les employeurs du secteur non marchand (...), du contrat d'accompagnement dans l'emploi (.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497358.20241126
26 novembre 2024
la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752881
21 juillet 1989
ressort de l'échange de lettres du 1er octobre et du 5 novembre 1973 entre la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la S.I.L.I.C. que les sujétions acceptées par le propriétaire du fonds se rapportaient uniquement
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007689359
9 novembre 1983
POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE UNIQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861252
23 décembre 2015
décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait pris la même décision en se fondant uniquement
CETAT:CETATEXT000008225341
14 novembre 2005
concernant la protection contre l'incendie des locaux recevant du public (...) c) le requérant, s'il n'est pas propriétaire de la salle dans laquelle il compte exercer son activité, doit être titulaire d'un bail
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717837
12 mars 2014
usage commercial situé au Japon, a comptabilisé des écarts de change réalisés à l'occasion de la cession de cet immeuble en 1996 et du remboursement de l'emprunt destiné au rachat préalable du droit au bail
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632421
16 décembre 1991
X... devant le tribunal administratif de Grenoble tendait uniquement à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre
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