Vu le règlement (C.E.E.) n° 1336/86 du conseil des communautés européennes du 6 mai 1986 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1371/84 de la commission des communautés européennes du 16 mai 1984 ; Vu le code rural

Il ressort en outre des pièces produites par l'ADRM et non sérieusement contestées, d'une part, que le régime d'exercice de la pêche au bar, fixé par ailleurs par une délibération du CNPMEM rendue obligatoire

aux propriétés non bâties se fera au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de l'ancien code rural, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-1 du nouveau code : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

vinification Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vétérinaire du Bas Bugey.

administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 décembre 1990 relative au remembrement rural

décision du ministre de l'agriculture du 13 octobre 1988 rejetant son recours hiérarchique ; - annule les arrêtés préfectoraux et la décision ministérielle ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

: "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

surplus de leur demande ; 2°) de décider qu'il leur sera versé une somme de 14 252 F, au titre des dipositions de l'article 75-I de la loi u 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Drôme en date du 17 juin 1980 relative aux opérations de remembrement de la commune de Batie

PREFET DE L'ORNE PRESCRIVANT L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CURAGE DE LA RIVIERE "LA BRIANTE" A ALENCON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE RURAL

coopératives agricoles (UCA) Aliouest, devenue UCA Cecabroons, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE SALBRIS ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er bis du code rural, l'aménagement foncier en vue duquel une commission communale a été instituée

faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions dirigées contre cette lettre comme non

l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 260-6° du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural

A BAR-LE-DUC MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU