Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 13 juin 1980

SP    VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT ... A BAR-LE-DUC  MEUSE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE A FIXE A 350 F LA SOULTE DUE EN ECHANGE DE LA PERTE DE 17 ARBRES FRUITIERS ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOULTE EN ESPECES DONT L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AUTORISE LE PAIEMENT "LORSQU'IL Y A LIEU D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN CEDE DES PLUS-VALUES TRANSITOIRES QUI S'Y TROUVENT INCORPOREES" DOIT ETRE FIXEE A UNE SOMME CORRESPONDANT A LA PERTE SUBIE PAR L'INTERESSE ;    CONSIDERANT QUE LES PARCELLES D 400 ET 413, COMPRISES DANS LES APPORTS DE M. X... ET NON REATTRIBUEES A CELUI-CI A LA SUITE DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CONTRISSON, ETAIENT PLANTEES DE DIX-SEPT ARBRES FRUITIERS ; QU'EN ADMETTANT MEME  QUE CES ARBRES N'AIENT PAS FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LEUR PROPRIETAIRE, DES SOINS PROPRES A EN ASSURER LE MEILLEUR RENDEMENT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MONTANT DE LA SOULTE ATTRIBUEE AU REQUERANT ET FIXEE A 350 FRANCS PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977 NE CORRESPOND PAS A LA PERTE QU'IL A SUBIE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.