courant débiteur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aux bilans de clôture des 31 décembre 1970 et 1971 le compte courant du sieur X... présentait des soldes créditeurs s'élevant respectivement

d'amortissement et aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 31 mai 1990 prononçant le licenciement de M.

mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Banque française, dont le siège est 45, rue Vivienne à Paris (75002) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

des exercices clos respectivement les 31 décembre 1984 et 1985, a décidé de résorber, à hauteur respectivement de 69 674 293 F et de 29 999 999 F, le compte de report à nouveau débiteur existant aux bilans

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, la société Sokoa est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 4.

L'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet. 3.

présentés pour la SOCIETE AUSSEDAT-REY, dont le siège social est ..., venant aux droits et obligations de la société Papeteries Schwindenhammer ; la SOCIETE AUSSEDAT-REY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

poursuites et diligences de son president directeur general en exercice, ladite requete enregistree le 29 aout 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler

A LYON RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 6 MARS 1980, RELATIVE A L'EXAMEN

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'I. R. P. P.

Par un arrêt n° 16NT03784 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé les articles 2 à 4 de ce jugement, remis à la

de l'arrêt qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 21 février 2013 est annulé.

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUTE CREATEURS, dont le siège social est situé 105 rue Anatole France à Levallois-Perret ; la SOCIETE BEAUTE CREATEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Il résulte des dispositions citées au point 1 qu'à compter de la publication du bilan du débat public, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet dispose d'un délai de trois mois

présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) ENTREPOTS CHAINE DU SOLEIL, dont le siège est 41, rue du Port à Mèze (34140) ; la SCI ENTREPOTS CHAINE DU SOLEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA MEA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

entre le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2011 et celui qui résulte d'une base d'imposition prenant en compte

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des paralysés de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté