PAR EUX DU FAIT DES HOMICIDES ET BLESSURES CAUSEES LE 4 OCTOBRE 1972 PAR LE SIEUR X...

Z... ne pouvait bénéficier de la présomption d'imputabilité au service, la cour régionale des pensions de Toulouse n'a pas entaché son arrêt d'erreur matérielle et n'a, en tout état de cause, pas commis

notification du jugement ; 2°) au titre du règlement de l'affaire au fond, au rejet de la demande présentée par Mme A au tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

sa cause dans des soins défectueux dispensés dans un hôpital militaire, l'intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle

D'ESCALLES PAS-DE-CALAIS ET, A TITRE SUBSIDIAIRE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE ET UNE PROVISION DE 300 000 F ACCORDEE ; 2° - CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER UNE SOMME DE 2 285 000 F ET DE 22 583,

Patrick A, demeurant ... ; M.

A...

DE NICE A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU VAR A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.405,67 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE POUR REPARER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI X...

Bernard A, demeurant ...; M.

A, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif au taux de 85 %, demande l'annulation, la cour régionale des pensions de Riom a rejeté l'appel formé par l'intéressé à l'encontre du

Par un jugement n° 1701083 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande.

X... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, - les conclusions de M.

des membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 sont susceptibles d'avoir droit à pension, si la mort a été causée par

a limité à 30 000 F pour la SARL LA NUIT BLEUE et à 5 000 F chacun pour Mlle Christiane Y..., Mme Ghislaine Y... et M.

.., d'une part, a annulé la décision du 15 avril 2009 du maire de Bègles fixant au 25 septembre 2008 la date de consolidation des blessures de l'intéressée, d'autre part, a mis à la charge de la commune

verser les sommes de 4 000 et 1 600 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 11 octobre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au

de 6 500 euros ; que le centre hospitalier de Roanne se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il retient sa responsabilité au titre d'une infection nosocomiale ; que MmeA..., par la voie d'un

LA RETRAITE PAR ANTICIPATION ET A DROIT A UNE PENSION REMUNERANT SES SERVICES SOUS RESERVE QUE SES BLESSURES OU MALADIES AIENT ETE CONTRACTEES OU AGGRAVEES AU COURS D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL ACQUERAIT

du 4 février 2004, d'autre part, à la condamnation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à lui verser une rente viagère d'invalidité ; qu'elle se pourvoit en cassation

cassation contre l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Rouen, statuant sur appel de l'intéressé, a réformé ce jugement et a accordé à M.