a décidé le reversement aux ayants droit des sections de commune du Bourg de Vèze, de Moudet, d'Aubevio et de Chazeloup de l'excédent des revenus en espèces de ces sections ; 2°) de mettre à la charge

du 8 novembre 1983 qui auraient été adoptées par le conseil municipal de Haut-Mauco ; 2° déclare nulle et de nul effet la délibération du 8 novembre 1983 décidant d'aménager la place publique de la commune

du 14 septembre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement et de remembrement des Côtes-du-Nord a statué de nouveau sur le remembrement de leurs biens, sis sur le territoire de la commune

ETANT RESULTE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA LOIRE SUR SA DEMANDE TENDANT A CE QUE FUT PRONONCEE LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

de Saint-Bonnet-les-Oules comprend un emplacement réservé sur un terrain de 1200 m2 situé à proximité du centre du bourg et à une centaine de mètres du château, inscrit à l'inventaire supplémentaire des

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANZAT, représentée par son maire

préfète de la Charente du 25 octobre 2021 rejetant sa demande d'autorisation environnementale relative à un parc éolien comprenant cinq éoliennes et deux postes de livraison, sur le territoire des communes

René X..., demeurant au lieu-dit Le Bourg à Sauret-Besserve (63390) ; M.

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 1980 du préfet du Puy-de-Dôme portant approbation du plan d'occupation des sols (P.O.S. de la commune

E... et l'association La Clave et le Bas Estéron ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 juillet 2013 par lequel le maire de la commune

de Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine).

, la communauté de communes du Canton de Bourg-de-Péage, le syndicat mixte Romans-Bourg-de-Péage expansion (RBE) et les communautés de communes concernées et qu' " il se prononcera sur la demande de dérogation

DE CHENE-BOUGERIES, pour la COMMUNE DE CONFIGNON, pour la COMMUNE DE CARTIGNY, pour la COMMUNE DE RUSSIN, pour la COMMUNE DE PUPLINGE, pour la COMMUNE DE CHENE-BOURG, pour la COMMUNE DE MEYRIN, pour la

ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes

avec la société anonyme d'économie mixte locale " Société nazairienne de développement " (SONADEV) un traité de concession d'aménagement pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté " centre bourg

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Leila X..., demeurant Tiouririne, commune de Ouzellaguen à Bejaïa (Algérie) ; Mlle X.

Y... un permis de construire un bâtiment à usage de hangar artisanal et d'abri de jardin sur le territoire de la commune de Chambornay-les-Bellevaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

Ces requêtes sont dirigées pour partie contre les mêmes décisions et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

refusé de déférer au tribunal administratif un appel de candidatures de concepteurs réalisateurs décidé par le conseil régional de l'Ardèche et cet appel de candidature ; - l'appel de candidature de la commune

Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de réception des travaux de " Réalisation d'une voie de désenclavement du bourg " produit par la commune de Morne-Vert en appel, qu'au 19 février