tendant à la validation de sa capacité professionnelle en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure doit être regardée comme un refus d'autorisation au sens de la loi du 11 juillet 1979 modifiée ;

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2024, présentée par l'association Berry Paysages Tranquillité et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

3 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. et Mme Z... et de Mme Y..., l'arrêté du 13 juillet 1988 par lequel le préfet de l'Oise a refusé à Mme Y... l'autorisation

professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 82/489 du conseil des communautés européennes du 19 juillet 1982 ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946

En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 20 décembre 2008. 4.

PRINCIPALES A FIN DE NON-LIEU : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ECHAPPE DEFINITIVEMENT A LA CADUCITE

; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

d'annuler la décision du 5 avril 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio-diffusion dans la région de Rouen ; Vu les autres

Nantes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

- QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Autres questions - Conclusions devenues sans objet - Caducité de la circulaire du 16 octobre 1987 relative au fonds de compensation

d'Etat : 1° annule le décret en date du 30 octobre 1985 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres

Le refus d'autorisation devra être motivé" ; qu'aux termes de l'article 33 de cette même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1° Répond aux besoins de la population, tels qu'ils

CONSULTER A LA MAIRIE ; QUE LE DEFAUT D'AFFICHAGE DANS LES COMMUNES VOISINES NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE ALORS QUE CET AFFICHAGE N'EST PRESCRIT PAR AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ; CONSIDERANT, D'AUTRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19

judiciaire compétente se soit prononcée sur la question de savoir, d'abord, si le décès des parents de l'enfant Allyson Celli pour lequel l'autorité parentale leur avait été déléguée entraînait la caducité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1975-1976, 1976-1977 et 1977-1978 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

Il précise enfin que le préfet de région délivre un récépissé du dépôt de la déclaration, qui vaut autorisation de poursuite d'activité de la structure et qui précise la capacité retenue exprimée en nombre

Il précise enfin que le préfet de région délivre un récépissé du dépôt de la déclaration, qui vaut autorisation de poursuite d'activité de la structure et qui précise la capacité retenue exprimée en nombre

Il précise enfin que le préfet de région délivre un récépissé du dépôt de la déclaration, qui vaut autorisation de poursuite d'activité de la structure et qui précise la capacité retenue exprimée en nombre