obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin ; qu'en vertu de l'article L. 347 du même code, la déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région

ELLE COMPORTE LA SIGNATURE DE CHAQUE CANDIDAT ET INDIQUE EXPRESSEMENT ...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, à la suite d'un appel partiel à candidatures lancé le 6 décembre 1994 dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen, le Conseil

Aux termes de l'article L. 264 du code électoral, " une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin (...) ".

X... n'a déposé les candidatures des membres de la liste "Lorient autrement" que le vendredi 2 mars 2001, dans la matinée, alors que le délai de dépôt des candidatures expirait le même jour à 24 heures

d'Etat d'annuler la décision, en date du 27 octobre 1992, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de ce dernier fixant la liste des candidats

Elle fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées. - Les déclarations de candidature sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée

Le ministre invite ensuite l'Institut de France (classe correspondant à l'enseignement de la chaire vacante) à lui présenter de son côté une liste de deux ou trois candidats, qui pourra comprendre les

. ; Sur le grief tiré du défaut de signature de la déclaration de candidature par tous les candidats, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs : Considérant qu'aux termes de l'article

.. et autres tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 2 mai 1979 ; 2° à l'annulation des arrêtés des 23 septembre 1975 et 10 octobre 1975 fixant la liste des candidats

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1988 par laquelle le Président de l'Institut national des langues et civilisations orientales n'a pas retenu sa candidature

. ; la SOCIETE TOMAWAK FM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ...

Par lettre du 8 avril 2009, le président du conseil régional lui a confirmé le rejet de sa candidature au motif que " le recrutement s'est orienté vers une candidature dont le profil [lui] sembl[ait] plus

B... demande l'annulation de cette décision du 15 mai 2014 en tant qu'elle déclare sa candidature irrecevable ; 2.

conditions susceptibles de méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 juin 1986 confirmée le 8 juillet 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a déclaré irrecevable sa candidature à un emploi

Mme Catherine X, demeurant ..., par laquelle elle demande, d'une part, l'annulation de la décision du 22 mai 2002 de la présidente de l'université de Montpellier III portant rejet de sa demande de candidature

NAVARRO et ROUIT aux emplois de professeur de chirurgie dentaire auxquels ils s'étaient portés candidats, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-528 du 12 juillet 1980 ; Vu le décret n° 82-246

professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter