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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619182
24 avril 1981
. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Appréciation du caractère excessif de la rémunération - Cas de rémunérations excessives - Charge de la preuve appartenant au contribuable
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620997
23 mai 1984
-Notion de revenu - Indemnité représentative de clientèle - Caractère d'indemnité de départ non rapporté.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612111
12 décembre 1973
- Exclusion des locaux à caractère professionnel.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887398
14 avril 2008
industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts, a prescrit un supplément d'instruction en vue de faire déterminer, par application des dispositions de l'article 1498 du même code, la
CETAT:CETATEXT000018006224
25 mai 2007
que le procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Strasbourg, sur lequel figurait, sous le numéro 113, le local de référence, avec lequel avait été comparé son hôtel-restaurant pour déterminer
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497284.20250625
25 juin 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou () occupés par un tiers à un autre titre que la location () la valeur locative est déterminée par comparaison.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835592
5 janvier 1994
l'administration par ses investigations qui lui ont permis de constater le grand nombre des opérations immobilières et qui, relevant du droit de communication de l'administration, n'avaient pas le caractère
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007893148
1 décembre 1995
Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le comité des prestations sociales agricoles peut tenir compte de toutes données de caractère économique se rapportant à la rentabilité
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226999
25 novembre 2005
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008134934
22 novembre 2002
d'Appietto, qui compte moins de 2 000 habitants, en qualité d'agent de cantine et d'entretien scolaire à temps incomplet pour la période du 15 septembre 1989 au 30 juin 1990 sur un contrat à durée déterminée
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161139
9 juillet 2008
de la taxe foncière ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts , la valeur locative des locaux commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007764265
20 janvier 1989
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, le conseil municipal ne pouvait déterminer
4 SS
CETAT:CETATEXT000007864178
9 septembre 1994
l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007867
3 décembre 2007
A a, dans les autres demandes, demandé le versement de sommes d'un montant supérieur à 8 000 euros ; qu'ainsi ces différentes conclusions soulèvent dans leur ensemble un litige qui a le caractère d'une
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078282
1 juillet 2020
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du code général des impôts
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938234
30 mars 2007
impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques prévoient des avantages fiscaux dont ils réservent le bénéfice aux journaux et publications périodiques ayant, notamment, un " caractère
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618649
27 juillet 1984
du droit proportionnel de patente ayant le caractère d'installations fixes.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260001
23 janvier 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère
CETAT:CETATEXT000008225928
11 février 2005
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
de consommation dont la disponibilité et le caractère effectif auront pu être certifiés, ni la valeur marchande des garanties de capacité, déterminée par la rencontre entre cette offre et la demande des
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