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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619182

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Appréciation du caractère excessif de la rémunération - Cas de rémunérations excessives - Charge de la preuve appartenant au contribuable

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620997

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

-Notion de revenu - Indemnité représentative de clientèle - Caractère d'indemnité de départ non rapporté.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612111

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

- Exclusion des locaux à caractère professionnel.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887398

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts, a prescrit un supplément d'instruction en vue de faire déterminer, par application des dispositions de l'article 1498 du même code, la

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006224

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

que le procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Strasbourg, sur lequel figurait, sous le numéro 113, le local de référence, avec lequel avait été comparé son hôtel-restaurant pour déterminer

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497284.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou () occupés par un tiers à un autre titre que la location () la valeur locative est déterminée par comparaison.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835592

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

l'administration par ses investigations qui lui ont permis de constater le grand nombre des opérations immobilières et qui, relevant du droit de communication de l'administration, n'avaient pas le caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007893148

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le comité des prestations sociales agricoles peut tenir compte de toutes données de caractère économique se rapportant à la rentabilité

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226999

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008134934

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

d'Appietto, qui compte moins de 2 000 habitants, en qualité d'agent de cantine et d'entretien scolaire à temps incomplet pour la période du 15 septembre 1989 au 30 juin 1990 sur un contrat à durée déterminée

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161139

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

de la taxe foncière ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts , la valeur locative des locaux commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764265

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, le conseil municipal ne pouvait déterminer

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007864178

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007867

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

A a, dans les autres demandes, demandé le versement de sommes d'un montant supérieur à 8 000 euros ; qu'ainsi ces différentes conclusions soulèvent dans leur ensemble un litige qui a le caractère d'une

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078282

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du code général des impôts

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938234

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques prévoient des avantages fiscaux dont ils réservent le bénéfice aux journaux et publications périodiques ayant, notamment, un " caractère

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618649

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

du droit proportionnel de patente ayant le caractère d'installations fixes.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008260001

Admin. suprême

23 janvier 2006

23 janvier 2006

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225928

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

de consommation dont la disponibilité et le caractère effectif auront pu être certifiés, ni la valeur marchande des garanties de capacité, déterminée par la rencontre entre cette offre et la demande des

Source officielle

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