Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 12 décembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612111
- Date
- 12 décembre 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Eléments du train de vie [article 168 du C.G.I.] - Application du barême - Valeur locative réelle de la résidence principale - Exclusion des locaux à caractère professionnel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 12 décembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel