CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 178 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

En troisième lieu, d'une part, le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836548

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

à exercer leurs fonctions dans des établissements liés à l'Etat par contrat (...)", ces dispositions qui régissent exclusivement les relations entre les maîtres des établissements privés sous contrat

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952082

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE IOTA ; Considérant que la Société anonyme International Office of Technical Assistance (IOTA), dont le siège est situé en Suisse, a fait

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

à sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la décision du 12 juillet 2018 de cette autorité refusant de renouveler à son terme son contrat à durée déterminée et la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713909

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

(...) / Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat (...) / Les clauses abusives sont réputées non écrites. / L'appréciation du caractère abusif des clauses au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026359

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE FELLETIN a conclu en 1999 un contrat de délégation de service public avec la société Soccram pour la réalisation d'une installation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458354.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Aux termes du point " 7.3 Sous-contrats et risques résiduels " de ce même guide : " Le Candidat produira : les principaux termes et conditions des contrats que le Concessionnaire conclura pour les besoins

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472239.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

qui lui sont reprochés ni ne prend en considération le temps écoulé depuis ces faits ; - d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une dénaturation des pièces du dossier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836547

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

d'association ; que le PREFET DU CALVADOS fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté les déférés qu'il avait formés contre ces délibérations ; Sur la régularité du jugement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006902

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

de la SOCIETE COPADIS STAINS des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 en estimant que les loyers que cette dernière avait versés dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008054604

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

en déniant aux faits reprochés à celle-ci le caractère d'une faute assimilable par sa nature ou sa gravité à une fraude ou à un dol ; que la cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit en recherchant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992173

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Considérant que le décret attaqué du 1er août 2012 insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5, aux termes desquels " le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309947

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que , par un contrat du 30 janvier 1987, la ville de Paris a concédé à la SOCIETE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417389

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Par un arrêt du 3 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Vivendi contre ce jugement. Celle-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Afin de lutter contre l'exposition croissante des jeunes mineurs à des contenus pornographiques et contre les effets préjudiciables qu'une telle exposition produit sur leur construction psychologique et

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005674

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

A qui, au demeurant, n'était plus conforme au cadre juridique en vigueur, et à le remplacer par un nouveau contrat conclu après appel d'offres, n'ont pas été contestés devant la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

A contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604405

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

; que Mlle C...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la responsabilité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007996453

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

contrat produisent des effets rétroactifs entre les parties, à condition que ces effets ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat ; que si le contrat de plan, qui a été

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026357

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles ; qu'ils peuvent également

Source officielle

Page 14 sur 59

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.