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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
En troisième lieu, d'une part, le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836548
20 mai 1994
à exercer leurs fonctions dans des établissements liés à l'Etat par contrat (...)", ces dispositions qui régissent exclusivement les relations entre les maîtres des établissements privés sous contrat
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952082
6 octobre 2010
donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE IOTA ; Considérant que la Société anonyme International Office of Technical Assistance (IOTA), dont le siège est situé en Suisse, a fait
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491913.20250605
5 juin 2025
à sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la décision du 12 juillet 2018 de cette autorité refusant de renouveler à son terme son contrat à durée déterminée et la
CETAT:CETATEXT000038713909
28 juin 2019
(...) / Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat (...) / Les clauses abusives sont réputées non écrites. / L'appréciation du caractère abusif des clauses au
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026359
26 décembre 2008
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE FELLETIN a conclu en 1999 un contrat de délégation de service public avec la société Soccram pour la réalisation d'une installation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458354.20220302
2 mars 2022
Aux termes du point " 7.3 Sous-contrats et risques résiduels " de ce même guide : " Le Candidat produira : les principaux termes et conditions des contrats que le Concessionnaire conclura pour les besoins
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472239.20231030
30 octobre 2023
qui lui sont reprochés ni ne prend en considération le temps écoulé depuis ces faits ; - d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une dénaturation des pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000007836547
d'association ; que le PREFET DU CALVADOS fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté les déférés qu'il avait formés contre ces délibérations ; Sur la régularité du jugement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006902
20 juillet 2007
de la SOCIETE COPADIS STAINS des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 en estimant que les loyers que cette dernière avait versés dans le cadre d'un contrat
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008054604
17 décembre 1999
en déniant aux faits reprochés à celle-ci le caractère d'une faute assimilable par sa nature ou sa gravité à une fraude ou à un dol ; que la cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit en recherchant
CETAT:CETATEXT000027992173
25 septembre 2013
Considérant que le décret attaqué du 1er août 2012 insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5, aux termes desquels " le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309947
7 août 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que , par un contrat du 30 janvier 1987, la ville de Paris a concédé à la SOCIETE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417389
22 novembre 2019
Par un arrêt du 3 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Vivendi contre ce jugement. Celle-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306
6 mars 2024
Afin de lutter contre l'exposition croissante des jeunes mineurs à des contenus pornographiques et contre les effets préjudiciables qu'une telle exposition produit sur leur construction psychologique et
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005674
9 mars 2007
A qui, au demeurant, n'était plus conforme au cadre juridique en vigueur, et à le remplacer par un nouveau contrat conclu après appel d'offres, n'ont pas été contestés devant la cour administrative d'appel
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228
28 décembre 2021
A contre ce jugement.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604405
11 février 2011
; que Mlle C...se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la responsabilité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007996453
19 novembre 1999
contrat produisent des effets rétroactifs entre les parties, à condition que ces effets ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat ; que si le contrat de plan, qui a été
CETAT:CETATEXT000020026357
29 décembre 2008
sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles ; qu'ils peuvent également
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