Cette demande a un caractère suspensif ".

Considérant que l'article 6 de la promesse de cession d'actions du 23 juin 2000, intitulé " Conditions suspensives " stipule que : " La cession définitive est soumise aux conditions suspensives suivantes

A, le recours qu'il a formé devant le Conseil d'Etat contre la décision du 19 octobre 2006 n'avait pas un caractère suspensif ; qu'il n'a pas demandé au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) d'ordonner la suspension

soit fait application à l'intéressée des dispositions de l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, il est suffisamment motivé ; Considérant qu'en l'absence de caractère

recours à l'encontre de la décision de l'office ; Considérant que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat des décisions rendues par la commission des recours des réfugiés étant dépourvu de caractère

39-05-02-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Contestation du décompte - Délais - Caractère suspensif

A, qui conclut au rejet du recours ; il soutient que sa demande en suspension devant le tribunal administratif de Rennes est recevable ; qu'en effet, le caractère définitif de l'arrêté de reconduite

juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Cette demande a un caractère suspensif ".

appel de l'ordonnance de mainlevée du juge des libertés et de la détention, l'article R. 3211-20 fixe les modalités selon lesquelles est examinée sa demande tendant à ce que son appel soit revêtu d'un caractère

plus le cas lorsqu'il a été statué négativement sur la demande par le conseil départemental, l'appel au conseil régional n'ayant, en vertu des dispositions expresses de l'article R. 4112-4, pas de caractère

demande d'asile territorial ; que, par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit en estimant qu'eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère

Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension

regardée comme étant en fuite, dès lors qu'à la date à laquelle elle a été convoquée par la préfecture pour organiser son transfert, la décision de transfert faisait l'objet d'un recours présentant un caractère

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

X contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'ayant aucun caractère suspensif, la circonstance que le tribunal administratif de Montpellier n'a pas encore statué sur cette requête

des étrangers en situation irrégulière qui font l'objet d'une décision de reconduite à la frontière ; qu'il a pu, en particulier, former à l'encontre de la mesure prise à son égard un recours à caractère