état de cause, entachée d'aucune inexactitude, d'autre part, sa consultation n'est pas intervenue en violation des dispositions des articles 12 et 14 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à

Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution que, en cas de création ou d'extension de compétences à caractère obligatoire, il n'est fait obligation au législateur

des dépôts et consignations, en sa qualité de gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, et à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle elle était affiliée

1er : Le pourvoi de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE est rejeté.

dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27 sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE représentée

D'une part, l'article L. 217-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute caisse primaire d'assurance maladie élabore un règlement intérieur, soumis par l'article L. 281-4 du même code à l'approbation

toute accusation en matière pénale" ; que les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que,

A que les pertes de revenus qu'il invoque ont été compensées par le versement d'indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ; qu'ainsi, en tout état de cause, la réparation

"AUX PERSONNES DONT LA PROFESSION CONSISTE ESSENTIELLEMENT SOIT A VENDRE DES MARCHANDISES OU DENREES DE TOUTE NATURE, DES TITRES, DES VOLUMES, PUBLICATIONS OU BILLETS DE TOUTES SORTES QUI LEUR SONT FOURNIS

C présente le caractère d'un litige en matière de pension au sens de ces dispositions.

prescrits, une seule était établie et qu'en tout état de cause, ces erreurs ou approximations n'étaient que de faible importance, la cour administrative d'appel a porté sur les faits de l'espèce une appréciation

dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la caisse primaire

Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-2 du code de justice administrative : " Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense

éventuel des dispositions législatives et réglementaires, au médecin en cause et au directeur de la CPAM qui l'a saisie.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juin 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, sur appel interjeté par la caisse primaire

implicite de rejet et de la décision de la caisse d'allocations familiales du 10 juin 2015.

En cas de condamnation, la section disciplinaire statue, en fin d'instance, sur le montant des frais à mettre à la charge du praticien en cause (...

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 1985 et 1986, la société Macherey-Dussably, aux droits de laquelle