A et des sociétés Bateg et Socotec ; que la SOCIETE CET INGENIERIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que la société Bateg a présenté un pourvoi provoqué tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué

de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 octobre 2003 ; que la SOCIETE PRADEAU et MORIN se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société

de l'exploitation de l'établissement thermal pendant trois ans, tenant aux pertes d'exploitation, à la perte de revenus fonciers, à la perte de taxe de séjour et au préjudice moral lié à l'arrêt de l'exploitation

GIGADISC se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et rejeté sa demande de paiement

sur la valeur ajoutée dont elles étaient titulaires, à hauteur du montant des droits dont était redevable la société requérante ; que l'administration, estimant que ces crédits de taxe n'étaient ni certains

de personnels mis à leur disposition, n'avaient pas été prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies et a remis en cause les allégements de taxe professionnelle

à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

au titre de l'année 1997 ; que la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la SNC CISE, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une

du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1992, assortis de pénalités pour mauvaise foi pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; que la SARL EROSHOP se pourvoit en cassation contre l'arrêt du

Par un arrêt n° 14VE02645 du 21 mars 2017, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte d'un désistement partiel de la SCS GE Medical Systems et constaté qu'il n'y avait plus lieu

irrépétibles ; 2°) pour le cas où le Conseil d'Etat règlerait, après cassation du jugement, l'affaire au fond, de prononcer les dégrèvements demandés et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée

de l'arrêt : 3.

l'administration ; que la SAS FINANCIERE LAFARGE, venant aux droits de la SA LAFARGE MATERIAUX DE SPECIALITE, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt n° 11BX01131 du 13 mars 2012 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant dans la cadre de l'évocation, a rejeté les conclusions de sa

A... une somme de 50 000 euros à titre de provision, condamné l'EFS à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 65 527,96 euros, mis à la charge de l'EFS les frais de

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 19 mai 2014

contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées

: Considérant qu'il y a lieu de mettre ces frais, taxés à hauteur de 18 128,71 euros , à la charge de la société Jacobs-France, de la société Socotec, de la société Bureau Véritas, de MM.

, en outre, analyser ; que, dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire

des locataires de taxis ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés contestés qui méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et celui d'égalité devant les services publics en