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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408
8 avril 2022
La société éditrice du Monde et Mme B se pourvoient en cassation contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande. Sur l'intervention : 2.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321
21 mars 2023
Toutefois, dans un tel cas, dès lors que la personne dont les agissements sont mis en cause est partie à une affaire sur laquelle ce magistrat est appelé à délibérer, afin de ne pas créer dans le chef
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704500
16 avril 2012
, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449990.20221107
7 novembre 2022
A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 5 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800951
29 juin 2016
Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100687
25 septembre 2009
A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, alors en vigueur : Le service hebdomadaire
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936169
21 juillet 2009
individuelles, ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées et qui ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973512
29 octobre 2010
néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est en droit de se retourner contre l'Etat en cas
CETAT:CETATEXT000021298133
18 novembre 2009
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il appartient au juge des référés, afin, notamment, de mettre le juge de cassation
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008234119
5 janvier 2005
l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département (...) peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455199.20230331
31 mars 2023
Par une décision n° 439666 du 11 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, faisant droit au pourvoi en cassation présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé cet
CETAT:CETATEXT000020374506
10 mai 2007
greffiers des services judiciaires, a été ensuite reclassé à un indice inférieur à celui de ses collègues restés classés au 3ème grade ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE se pourvoit en cassation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007668145
27 mars 1981
UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377638
4 mars 2009
A alors que ces agents avaient pris un rôle déterminant dans la campagne électorale du maire sortant ; que le requérant ne fournit cependant, au soutien de sa requête, aucun élément de nature à établir
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600539
5 mai 2017
souscrits " : " (...) 2 Les engagements découlant des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 2, des paragraphes 4, 6 et 7 de l'article 7, des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 10 et des articles
ECLI:FR:CECHR:2022:456068.20220412
12 avril 2022
En troisième lieu, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une indemnité comme celle en cause ne pourrait comporter une part modulable.
CETAT:CETATEXT000018007825
19 décembre 2007
, les juges du fond ont estimé qu'il leur appartenait, en présence de manoeuvres dolosives qui, sans être la cause déterminante de la volonté de contracter de la partie qui en a subi les effets, l'ont
CETAT:CETATEXT000008220946
5 décembre 2005
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956525
27 juillet 2015
A... ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ; 2.
CETAT:CETATEXT000007664545
5 mars 1980
ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SONT REJETES.
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