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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

La société éditrice du Monde et Mme B se pourvoient en cassation contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande. Sur l'intervention : 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Toutefois, dans un tel cas, dès lors que la personne dont les agissements sont mis en cause est partie à une affaire sur laquelle ce magistrat est appelé à délibérer, afin de ne pas créer dans le chef

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704500

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449990.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 5 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800951

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100687

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, alors en vigueur : Le service hebdomadaire

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936169

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

individuelles, ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées et qui ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973512

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est en droit de se retourner contre l'Etat en cas

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298133

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il appartient au juge des référés, afin, notamment, de mettre le juge de cassation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008234119

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département (...) peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455199.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Par une décision n° 439666 du 11 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, faisant droit au pourvoi en cassation présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé cet

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374506

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

greffiers des services judiciaires, a été ensuite reclassé à un indice inférieur à celui de ses collègues restés classés au 3ème grade ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668145

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377638

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

A alors que ces agents avaient pris un rôle déterminant dans la campagne électorale du maire sortant ; que le requérant ne fournit cependant, au soutien de sa requête, aucun élément de nature à établir

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600539

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

souscrits " : " (...) 2 Les engagements découlant des paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'article 2, des paragraphes 4, 6 et 7 de l'article 7, des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 10 et des articles

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456068.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

En troisième lieu, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une indemnité comme celle en cause ne pourrait comporter une part modulable.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

, les juges du fond ont estimé qu'il leur appartenait, en présence de manoeuvres dolosives qui, sans être la cause déterminante de la volonté de contracter de la partie qui en a subi les effets, l'ont

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220946

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956525

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

A... ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ; 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664545

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SONT REJETES.

Source officielle

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