Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce

décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « (...) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle retenant plusieurs motifs d'illégalité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, puis refusant de faire usage des dispositions

Il appartient au juge de censurer celui-ci, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe et, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions des

initialement délivré ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance, dès lors que cette mesure leur a été communiquée, qu'elle fasse suite à une décision juridictionnelle

Article 2 : La SOCIETE CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE versera à Réseau ferré de France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif et reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, et sous réserve

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que la présente décision implique nécessairement que le

Cette nouvelle procédure de présomption de démission a fait l'objet d'une " foire aux questions " intitulée " Questions-réponses - Présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

Il appartient au juge de censurer celui-ci, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe et, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation

En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction : 12.

ET DE CREER UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTION ; QU'IL A SEULEMENT DETERMINE, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 22 DE CETTE LOI

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que dans les circonstances

du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault : Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault a intérêt au maintien de la décision

par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs conseils généraux représentant un quart au moins de la population totale du territoire concerné, ou le conseil régional de la région d'Ile-de-France font

, si un ou plusieurs d'entre eux lui paraissent fondés, sur l'ensemble de ceux qu'il estime de nature à confirmer, par d'autres motifs, l'annulation prononcée par les premiers juges ; 3.

du 12 avril 2006 par laquelle le premier conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles pour statuer sur les demandes de référé, saisi par le préfet de l'Essonne sur le fondement