fait l'objet d'une exploitation préalable en salle, cette dernière a ensuite versé au débat des éléments relatifs aux quatre films en question ; qu'en jugeant que la société First International Production

durables d'exploitation ayant le caractère d'immobilisations, et servant, en réalité, à titre principal, à l'usage de M.

tels les bénéfices industriels et commerciaux tirés de cette activité, mais en souscrivant, à l'occasion des opérations qu'il réalisait, les déclarations prévues en ce qui concerne les plus-values de cession

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin

la cession d'éléments d'actif immobilisés en fin d'exploitation [ art. 152 et 200 C.G.I. ] - Plus-value constituée par l'excédent d'une indemnité d'assurance par rapport à la valeur comptable d'une

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation./ 2.

d'activité", au sens du 7 de l'article 302 ter du code général des impôts, il faut entendre, notamment, la création par le contribuable d'une activité nouvelle, après cessaion de l'ancienne, la création

alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession

." ; que, dans la déclaration qu'elle a souscrite au titre de l'année 1975 la société requérante a qualifié le profit dégagé par la cession qu'elle avait réalisée le 4 juillet 1975 d'un ensemble immobilier

, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle de cette cotisation en excluant, pour la détermination de la valeur ajoutée permettant son calcul, les plus-values de cession

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir exploité un garage, à titre individuel, M.

; que, pour justifier son évaluation, l'administration se borne à faire état de "valeurs résiduelles comptables", réévaluées pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, de certains des éléments

d'un établissement de la société Agrevo Prodetec situé à Marseille ; que, compte tenu du changement intervenu dans les conditions d'exploitation, la société a estimé que l'opération devait s'analyser

figurer dans ses immobilisations et mis à la disposition des producteurs ; qu'elle a vendu à un groupement d'intérêt économique des tanks à lait en cours d'usage et que les recettes correspondant à ces cessions

Le régime des plus-values à long terme est applicable ( ...) aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux concessions de licences exclusives d'exploitation ( ...)

X... devrait être déduite du prix de cession du terrain, à titre de commission de vente, il n'apporte aucune précision justifiant que la dépense dont il fait état aurait été effectivement engagée pour

déduction d'une somme de 450 000 euros facturée directement par la société PIH BV à la SARL Foncière le Charlebourg en 2007, correspondant à un honoraire dit " de résultat " facturé à la suite de la cession

de la SARL Optique B...qui avait opté pour le régime des sociétés de personnes, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de la plus-value qu'elle avait réalisée à l'occasion de cette cession

X... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, pour l'année 1983, au titre des plus-values réalisées lors de la cession de certains de ses immeubles par la