Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 7 mars 1973

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 A 43 BIS ET 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION. - 2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES ..." ; QU'AINSI LES PLUS-VALUES CONSTATEES A L'OCCASION DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF, SONT, EN PRINCIPE, AU MEME TITRE QUE LES PROFITS RESULTANT DES AUTRES OPERATIONS DE TOUTE NATURE VISEES DANS CE TEXTE, COMPRISES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES, QU'ELLES AIENT ETE REALISEES EN COURS OU EN FIN D'EXPLOITATION ; QUE L'ARTICLE 152 DU MEME CODE PREVOIT QUE : "1. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 ET 70  3E ALINEA , LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE, ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE SONT COMPTEES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT. TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION, LE TRANSFERT OU LA CESSATION INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LA PLUS-VALUE EST TAXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 200 CI-APRES ..." ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 200 DUDIT CODE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1  3E ALINEA  ET 2 DE L'ARTICLE 152 CI-DESSUS, DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ..." ; QUE LES REGIMES FISCAUX PARTICULIERS INSTITUES PAR LES ARTICLES 152 ET 200 CONCERNENT LES PLUS-VALUES PROVENANT DE CESSIONS D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES DES ENTREPRISES, MAIS EGALEMENT CELLES QUI PROVIENNENT DE LA DESTRUCTION, PAR UN SINISTRE, DE BIENS DE CETTE NATURE, LORSQUE L'INDEMNITE PERCUE EN RAISON DE LA PERTE DU BIEN DETRUIT EXCEDE LA VALEUR COMPTABLE DUDIT BIEN FIGURANT AU BILAN ;
SUR LE REGIME D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE : - CONS. QUE LES FRERES X...  LOUIS  ET  MAURICE , QUI EXPLOITAIENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE DE FAIT DEUX ETABLISSEMENTS DE FABRICATION ET DE VENTE DE MEUBLES SITUES A ... ET A ..., ONT EN VUE DE LEUR EXPLOITATION CONSTITUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 21 FEVRIER 1962, UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, SOUS LA RAISON SOCIALE "X... FRERES" ; QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 26 ET 29 MAI 1964, LES ASSOCIES ONT DECIDE DE DISSOUDRE ET DE LIQUIDER A COMPTER DU 31 MAI 1964 LADITE SOCIETE, DONT L'ACTIF SOCIAL EXISTANT A CETTE DERNIERE DATE DEVAIT ETRE L'OBJET D'UN PARTAGE EN NATURE ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION UN INCENDIE, SURVENU LE 2 SEPTEMBRE 1964, A DETRUIT UNE GRANDE PARTIE DES IMMEUBLES ET DU MATERIEL DE L'ETABLISSEMENT DE ... ; QUE LA CREANCE NEE DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA SOCIETE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE EN REPARATION DU DOMMAGE IMPUTABLE A CE SINISTRE SE MONTANT A 307.885 FRANCS EST DEVENUE CERTAINE DANS TOUS SES ELEMENTS AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1964 ; QU'AINSI LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR RAPPORT A LA VALEUR COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS DETRUITES ETAIT RATTACHABLE A L'EXERCICE QUI A COMMENCE LE 1ER JUIN 1964 ET S'EST TERMINE LE 31 JANVIER 1965 PAR LE PARTAGE EFFECTIF DE L'ACTIF SOCIAL ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE INDEMNITE D'ASSURANCE N'A PAS ETE REINVESTIE DANS L'ENTREPRISE, MAIS ATTRIBUEE LORS DU PARTAGE AUX LIEU ET PLACE DU BIEN DETRUIT, QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE DOIT ETRE REGARDEE COMME SE RATTACHANT A UNE CESSION EN FIN D'EXPLOITATION D'UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 152 ET 200 PRECITES ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE CONTESTE QUE LA CESSION DONT S'AGIT AIT EU LIEU PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS LA SOMME DE 121.526 FRANCS DANS LE REVENU TOTAL DU SIEUR X...  MAURICE  SERVANT DE BASE TANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ALORS QUE CETTE SOMME, EN VERTU DUDIT ARTICLE 200, EST EXCLUSIVEMENT TAXABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX DE 6 % ;
SUR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE : - CONS. QUE LE MINISTRE SOUTIENT SANS ETRE CONTREDIT SUR CE POINT QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DONT S'AGIT QUI REVENAIT AU SIEUR X...  MAURICE  S'ELEVAIT A 121.526 FRANCS ET NON A 123.402 FRANCS COMME LE PRETENDAIT CE DERNIER ; QU'IL Y A LIEU SUR CE POINT DE TENIR COMPTE DE CETTE RECTIFICATION POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X...  MAURICE , EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LA SOMME DE 121.526 FRANCS REPRESENTANT LA PART DE LA PLUS-VALUE PERCUE PAR LE SIEUR X...  MAURICE  SERA IMPOSEE EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1965 AU TAUX DE 6 % ;
DECHARGE ;
REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES.