l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'elle attaque, l'entreprise AIE soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - a commis une erreur de droit en assimilant un prêt à un abandon de créance

DE BREVETS ET AUX CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION, ETANT CELUI DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, N'EST APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU LA CESSION

Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : / a. l'entreprise cessionnaire

, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CREANCE DU CONTRIBUABLE EST DEVENUE CERTAINE EN TOUS SES ELEMENTS ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE, COMME L'A ADMIS

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

; / () / 3° Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles () ". 3.

que celle-ci soutient ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour établir le bien-fondé de l'imposition en litige, l'administration soutient qu'à la clôture de l'exercice 1974, les créances

SUPERFICIE DEVRAIT ETRE AFFECTEE AU CHATEAU ET A SES DEPENDANCES, NI LA CONFIGURATION DE LA PROPRIETE NE DEMONTRENT L'EXISTENCE DES DEUX LOTS ALLEGUES ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE PRIX DE LA CESSION

de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main ne procèdent pas de cessions

s'entend de la différence entre le produit retiré de cette cession net des frais et taxes qui ont pu grever l'opération de cession elle-même et la valeur nette comptable pour laquelle l'élément cédé figure

corrélative d'une créance de dommages de guerre.

Toutefois, l'administration allemande a estimé que la cession temporaire d'usufruit assortie d'un contrat de location avec option d'achat constituait une opération financière et que les revenus en cause

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 25 %, SOUS LES MEMES CONDITIONS, AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION

DES VENTES OU CESSIONS DE PARCELLES D'UN LOTISSEMENT : - CONS.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; que, s'agissant des droits tirés de la

risque de dissolution de la société qui entraînerait la disparition de la source de leurs revenus en tant que bailleurs ; Considérant que les juges du fond, saisis d'un litige relatif à un abandon de créance

de la SAS Rhodanienne d'alimentation ; que, ces actions ayant été cédés le 31 août 2003, Mme A...a déclaré au titre de l'année 2003, en qualité de quasi-usufruitière, la plus-value résultant de la cession

L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU EN RAISON DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, Y COMPRIS CEUX QUI PROVIENNENT DE CREANCES

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE

Que cette plus ou moins-value de cession est égale à la différence entre d'une part la valeur réelle, à la date de cession, des actions d'apport émises par la société cessionnaire et attribuées au cédant