et quinze jours assortis du sursis, a décidé que l'exécution de cette sanction prendrait effet le 16 juin 2006 et cesserait de porter effet le 30 juin 2007, en a ordonné la publication et a mis à la charge

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 août 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu mise à sa charge

55-03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Coiffeurs - Titres exigés pour exploiter ou gérer un salon de coiffure [art. 3 de la loi du

B...A...un permis de construire un bâtiment à usage d'entrepôt rue des Hauts Chemins ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Langueux le versement à la commune d'Yffiniac d'une somme de 3 500 euros

Considérant que les pensions servies en application de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 précité ont pour objet de garantir à leurs bénéficiaires une compensation des pertes de revenus et des charges

saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°) de mettre à la charge

parcelles leur appartenant dans le territoire de cette association et, d'autre part, a rejeté leur demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de mettre solidairement à la charge

B...C..., tête de liste "Taninges Avenir", inéligible ; 4°) de mettre solidairement à la charge des intimés le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O ; 3°) de mettre à la charge de Mme T la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

des directeurs de l'UNCAM du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine : 12.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur : Considérant

pompes à chaleur en ce qu'il impose le recours à un opérateur attesté pour la mise en service des équipements de climatisation qui ont un poids de gaz inférieur à 2 kilogrammes ; 2°) de mettre à la charge

décision du 31 mai 2007 du président de l'université de Bordeaux I l'excluant du laboratoire d'automatique, productique et signal (LAPS) à compter du 1er juin 2007 ; 2°) de mettre solidairement à la charge

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur

architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé la sanction de radiation du tableau régional des architectes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Aubervilliers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

; qu'il résulte des pièces du dossier qu'elle a changé cinq fois d'affectation en moins de cinq ans ; que malgré plusieurs mises en garde, la requérante a maintenu son attitude critique à l'égard de ses

B... les différents courriers rédigés par un de ses collègues travaillant dans la même unité que lui, notamment le courrier du 17 avril 2015, le témoignage d'une autre de ses collègues, facteur d'équipe