décisions faisaient courir aux intéressés, compte tenu de leur différence de nationalité, des risques sérieux d'être séparés l'un de l'autre et d'être séparés de leurs enfants ; que, toutefois, la circonstance

D..., cet incident n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'écart de voix séparant M.

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Recours gracieux - Recours hiérarchique introduit

tendaient à l'annulation dudit permis étaient devenues sans objet ; que, dès lors, c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal a statué sur ladite demande après avoir écarté comme inopérante la circonstance

l'annulation au tribunal administratif de Grenoble ; qu'ainsi il doit être regardé comme ayant eu connaissance de cette délibération dès le 18 février 1985, sans qu'il puisse utilement invoquer la circonstance

NEUF SUR CET OUVRAGE, AINSI QUE LE MAINTIEN DE SON AFFECTATION A LA CIRCULATION AUTOMOBILE, ONT ETE DECIDES PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX DE NANTES ET DE REZE ; CONSIDERANT QUE CE CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES

01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Circonstances

28-04-04-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Saisie momentanée de certains exemplaires d'un tract par la police municipale - Circonstance

dispositions, qui fixent les règles minimales relatives à l'appréciation de l'activité professionnelle des magistrats, ne font pas obstacle à ce qu'il soit procédé à une autre évaluation lorsque des circonstances

l'affectation en Nouvelle-Calédonie a pris fin, en raison de l'allongement imprévisible de la durée des épreuves, avant qu'elles ne soient terminées, n'a pu assister à la totalité de celles-ci, cette circonstance

fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien entre l'agent et son service ; qu'est sans incidence sur cette situation la circonstance

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

méconnaissance des règles d'urbanisme applicables et que les intéressés ne pouvaient, dès lors, s'attendre à une telle réalisation sur le terrain contigu à leur propriété ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance

Circonstance de nature à engager ou non la responsabilité de la commune.

liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise ; que la circonstance

sceaux, ministre de la justice a, ainsi qu'il y était tenu, tiré les conséquences du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 janvier 1994 annulant la sanction infligée à Mme X..., cette circonstance

de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance

Rivière-Salée de l'ensemble du dossier, y compris du permis modificatif du 28 juin 2001, et en obtenir des copies, le juge des référés ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, déduire de cette circonstance